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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : “1° Les conséquences économiques négatives de
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celle prévue au présent article.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur le non respect des temps de repos : L'article L3131-1 du Code du travail fixe la durée minimale du repos quotidien à 11 heures consécutives.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et 37) s'applique, contrairement à ce que soutient la République fédérative du Brésil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux, devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 312-14, L 312-29, L313-12 et L 341-27 du code
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] la somme de 1 000 euros (mille euros) par application de l'article 37 de la loi n°9l-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ; - rappelé que l'exécution provisoire de sa décision est
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Sur la créance de salaire différé L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans, participent directement, effectivement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
temporaire prévue à l'article R. 723-54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56 ; 4° Les périodes mentionnées à l'article L161-19 et les périodes assimilées définies
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
Source officielleContentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire
Source officiellePPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
Source officielleChambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
2 avril 2025
1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER
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