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739 résultats pour « article L331-33 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 2298 du code civil et L332-1 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Selon l'article L331-2 I 1° du Code rural, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93f6d9e13277d6e38de

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L 311-2al 1°,L311-33 du code de la consommation, - débouter par conséquent la Banque Française de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Banque Française à lui payer la somme de cinq

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 février 2023 la SARL Caribis demande à la cour de statuer comme suit : "Vu l'article 1109 et 1116 ancien du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

En cet état, et faute de manquement caractérisé à l'obligation d'information pré-contractuelle, telle qu'elle résulte des article 330-3, pris ensemble l'article R 330-1 du code de commerce, de nature à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'irrespect de cet article, qui n'est pas visé par l'article L 312-33 du Code de la consommation, n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts de sorte qu'il appartient au débiteur de prouver

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f267

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à la liquidation judiciaire par l'article R.'641-28).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe85120460a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur le rappel de rémunération variable : En application de l'article L3312-1 du Code du travail, l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La cour constate que les dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables à l'opération projetée par l'appelante, ne concernant que les prêts immobiliers

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.311-33 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (R 642-23 c. com) ; - Dit que l'ordonnance à intervenir sera noti'ée à la diligence

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle