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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0077
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[T] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DIT que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielle15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
5 août 2024
soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
3 octobre 2025
25/01609 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPMB Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefe51d7dea0bca2b423
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L3213-1 II du code de la santé publique 2.La notification irrégulière de l'arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques, le formulaire de notification mentionnant le 18 décembre 2024
Source officielleJLD
69ced1c1cdc6046d47e7c6b1
2 avril 2026
2 avril 2026
I- Sur la régularité de la décision administrative : Attendu qu’en application de l’article L3213-3 du Code de la santé publique, en cas de décision prise par le préfet, le 1er certificat mensuel doit
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a082416523b99588c35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefd51d7dea0bca2b421
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L3213-1 II ne figure pas au dossier et ne lui a pas été notifié.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a8
5 avril 2024
5 avril 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleJLD
66295057204c0caeeb992d5a
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WP Minute n° 24/395 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJ.L.D.
69d69febcdc6046d478ec598
7 avril 2026
7 avril 2026
L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3c694131100082385f5
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal BIBARD, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉES : S.C.P.
Source officielleJuge libertés & détention
697ddd14cdc6046d47604681
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 3211-2-1 du Code de la sante publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9670d41e0057d43e756
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/22 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627df9670d41e0057d43e758
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 116/22 N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'Etat (Articles L3213-1 à L3213-11)) le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.'», étant relevé qu'il s'agit d'une disposition spéciale dérogeant dès lors à celles du Décret
Source officielleJ.L.D.
68e94d863ea43407b91029db
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date
Source officiellePage 33 sur 103