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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
L.653-3 du code de commerce : « I.
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par 'conclusions 910" déposées le 7 décembre 2021, elle demande à la cour d'appel de : ' Vu le bail commercial du 4 décembre 2018, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L237-12 du
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 3-3 des conditions générales du CCMI prévoit les modalités de règlement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux et l'article 3-5 que les sommes non payées dans le délai de 15 jours à dater
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, en l'espèce, il résulte des statuts de la SAS UNEDIS et de l'article L227-6 du code de commerce que le président d'une société par actions simplifiées est investi des pouvoirs les plus étendus pour
Source officielle6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] en son nom personnel. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
27 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Monsieur EXPERT, Premier Président Mme DERYCKERE
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du montant du chiffre d'affaires dans la limite du bénéfice distribuable (au sens des articles L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.
Source officielleChambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[R] [E] et Mme [B] [Y] de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, - les condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162603b8672d229b88163a2
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement .
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L231-6 du code de la construction dispose : (...) II.
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e78402
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le
Source officielle4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Les conditions générales de ce contrat précisent à l'article 3 que la société CGI Assurance garantit une « perte de loyers » couvrant le risque de défaut de paiement des loyers dans la limite de 80 000
Source officiellePage 33 sur 63