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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc238
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - tenter de concilier les parties, à défaut, - le recevoir en
Source officielle13e chambre
5fde3c0aa7f24c18ebc4df27
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Avocats, représenté par Maître Bertrand Y..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb03
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 515- 106 du code de l’environnement et l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011, ne peut qu’être écarté.
Source officielle13e chambre
5fde2a74a229e1072dea842b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00495
27 mai 2015
27 mai 2015
266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans
Source officielle2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 626-27 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleREFERE
69dfc93bcdc6046d4759592e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398e
2 novembre 2016
2 novembre 2016
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal
Source officielle2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1244-1 du Code civil En tout état de cause, - De condamner la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielleChambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be578d0ccf000877e673
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[I] [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab9cdc6046d47389a72
21 janvier 2026
21 janvier 2026
rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux
Source officielleJEX
6976d087cdc6046d47b84541
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. c.
Source officiellePage 33 sur 122