L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification dudit code opérée par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit

ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du même code, en violation de l'article L. 3124-13 du code des transports et par complicité, de l'article L. 3124-4 du même code ; - constater

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

L. 3171-2 à L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-9, dans

L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclanchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Global ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

1221-1, l'article L. 3122-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, l'article L. 3121-43 du même code : 6.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 3121-45 dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite de l'employeur à l'exécution d'heures

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois

-14-1 du code du travail et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 à compter du 22 janvier 2014, de sorte que la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14

L. 3171-4 du Code du travail.