meublés. " ; qu'aux termes de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

L.626-9 du code de commerce.

à courir qu'à compter de la dernière remise ou délivrance ; qu'en statuant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

L. 152-1 du code de l’urbanisme, qui impose un rapport de compatibilité ; - l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; le secteur B6 de l’OAP thématique valant règlement ne comporte pas

En application des dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

L. 152-6 du code de l'urbanisme sans que n’aient été vérifiées les conditions énoncées par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme en application

151 et 152 du Code de procédure pénale, 543 dudit Code, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la commission rogatoire délivrée au commissaire central

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU [S] aux dépens, ainsi qu'au

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

[N] a commencé à exécuter le jugement dont appel, - condamner M. [E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-18 et R. 151-49 du code de l'urbanisme

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation