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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210502

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

C'est donc à tort qu'il prétend que les conditions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

107 327 24 721 6 134 689 103 905 30 784 112 616 103 905 8 711 7 137 383 100 330 37 053 114 869 100 330 14 539 8 140 130 96 594 43 536

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcc3bcaf505db69650d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] a interjeté appel le 7 janvier 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcc3bcaf505db69650f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] a interjeté appel le 7 janvier 2021. Il demande l'infirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201772_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une lettre du 5 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201773_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une lettre du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10308b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS fait valoir que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115518_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par courrier du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424349_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un courrier en date du 26 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle produit aux débats une attestation d'assurance de l'assureur européen [7] ([7]). Or, il est acquis que la mise en concurrence des assurances ne concerne pas la protection sociale obligatoire.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120868_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906835_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119188_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748c72cdc6046d47881e3a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2118038_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431062f28558704f52e68dd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0f5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par un courrier du 20 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le

Source officielle

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