Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le

l'article L. 145-60 du code de commerce, à la valeur locative des lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société TRAM était devenue occupante sans droit ni titre, a retenu à bon droit qu'une indemnité

; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du code de commerce et 29-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai de la prescription biennale de

L. 145-28 du code de commerce et 1184 ancien du code civil devenu l'article 1224 ; 2° ALORS QUE le défaut de paiement de l'indemnité d'occupation peut être sanctionné par la résiliation du bail et la

L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une attestation, certifiant que les preneurs étaient à jour du paiement de leurs cotisations, avait été délivrée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L.145-58 du code de commerce se trouvent réunies ; que le jugement sera en conséquence confirmé, en ce qu'il a dit que le droit de repentir signifié par la SCI de Saint Marc à la SARL Soridis le 13 août

L.145-9 et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

L. 145-10 du code du commerce dès lors que cette demande avait pour seul objet le bail dont se croyait titulaire la société X... et non une sous-location, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l' article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66