W... ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L 1235-3 du code du travail.

1235-3 du code du travail à M.

L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est

INTER DIFFUSION à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 60. 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail à titre de dommages-intérêts pour mesures vexatoires ; - débouté Monsieur

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE des

L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article

[K] à hauteur de 2 187,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ce licenciement ; - dire et juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail accordent à un salarié ayant 2

l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

L. 1235-3 du code du travail qui n'étaient pas remplies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du jugement et violé l'article 1134 du code civil ;

L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le constat du manque d'implication de

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail, quand le salarié avait moins d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

[G] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'article L. 1235-2 [lire, « 1235-3 »] du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, d'AVOIR

€ d'indemnité de congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et