de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur

A B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas motivé et n'a pas fait l'objet d'une

Il soutient que : - il doit subir une intervention et qu'il doit rester en France jusqu'à sa guérison complète ; - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations

* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A.121-1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables

[V] était le conducteur du véhicule au moment du contrôle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés" ; Vu l'article L. 121-1 du code de la route, ensemble l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail

X..., s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail se caractérise par un lien de

L. 121-1 du code du travail, de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2

l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou s'il justifie, à la même date, de la détention d'un titre de séjour en cours de validité, délivré sous l'empire

Elle soutient que : - le tribunal, en indiquant qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de travailleur au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

notamment à compter de mars 1996 pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé par l'animatrice", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du

, élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail,

Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci