700 du CPC.

700 du CPC, en première instance, CONDAMNER Madame [E] [H] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, pour l'instance d'appel, CONDAMNER Madame [E] [H] aux entiers

Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens ; - CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître EVRARD, en application de l'article 699 du CPC; Ces écritures n'ont pas été signifiées aux intimés non constitués.

700 du CPC.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 septembre 2021, la société BPCE Lease demande à la cour de : « Vu les articles 5, 6, 9 et 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104

Il précise avoir été contraint de faire réaliser des travaux à ce titre pour un montant de 957 euros.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile , elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

L-624-1 du Code de Commerce. 2025000089 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

700 du cpc.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens. » *** En défense, dans des conclusions du 19 décembre 2022 la compagnie d'assurances SMABTP demande pour sa part à la cour de : « Vu l'article L. 114-