à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité

[S], de voir aboutir favorablement la réclamation qu'il aurait personnellement portée, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que,

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

706-95-12 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code. » Réponse de la Cour 5.

les parties civiles de leurs demandes ; Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel, après avoir écarté l'incrimination édictée par l'article L. 261-18 du Code de la construction

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 8 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 ; 4 / qu'en toute hypothèse,

Code de l'organisation judiciaire : M.

. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

en examen avant le 1er janvier 2001, présentée dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, était tardive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

SUR QUOI LA COUR : - Sur l'envoi de l'avis de contrôle L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Tout contrôle effectué en application de