Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

 ; Régulièrement assigné, la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Mignon une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la société Letoux Frères à lui payer une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10

code de commerce.

à travailler pour un autre employeur; qu'en retenant, le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ; 3°/ que l'article

. 243 € et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, reçu M.

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant

1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2o qu'en retenant l'existence d'une convention entre ces deux sociétés, sans constater que la société Fadier ait accepté l'offre constituée

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

Y... en sa qualité d'associé de la société CGA en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces

L. 643-11-1 du code de commerce.

sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 A du décret n° 95-85 du 27 janvier 1995, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,

L. 223-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que la fraude existe indépendamment