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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

677e184425a73d43aa4ae12d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

677e184425a73d43aa4ae131

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

courrier de la SA ENEDIS du 2 décembre 2024 s'en rapportant sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence de constitution de la CNIEG au 12 décembre 2024 ; SUR CE, Aux termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ec6d821fc8a3c655a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Sur la caducité alléguée de la déclaration d'appel: L'article 902 alinéas 1er à 3 du code de procédure civile dispose: 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235acaaec0e60008fe9967

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

déclaration d'appel, il a demandé au commissaire de justice de ne pas y procéder, et a notifié ses conclusions d'appelant à l'intimée sans que cette dernière ne soulève un quelconque incident, - l'article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627f48c6551627057d32dede

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [J] en qualité d'intimés, n'ont pas constitué avocat dans le délai prescrit et l'invitant à procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2025, après avoir recueilli les observations du conseil de Mme [E], le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, a prononcé la caducité

Source officielle
CA

Chambre Civile

63cf848da6687f7c904cbace

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[W] [O] par les irrégularités entachant la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, Annuler la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021 ; 3°) Vu l'article 902 du

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CA

Chambre Civile

63cf848da6687f7c904cbad0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[U] [Z] par les irrégularités entachant la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021, Annuler la déclaration d'appel de la C.N.B.F. en date du 13 août 2021 ; 3°) Vu l'article 902 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5551a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par conclusions d'incident transmises le 16 avril 2021 dans le dossier RG 20/7606, l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration au visa de l'article 902

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f601

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Les appelants ont reçu le 25 août 2011 un avis à signifier leur déclaration d'appel dans le mois dudit avis ; cet avis rappelait. les disp ositions de l'article 902 alinéa trois du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6347ac7729ffd2adfff4f48b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile; L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à « A peine de caducité de la

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CA

1ère Chambre

670f58204ad0d5ee7d7e5a40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 23 août 2024, le greffe de la cour d'appel a adressé à Me Giacomoni, conseil de la SA Compagnie générale de location d'équipements, en application de l'article 902 du code de procédure civile, un avis

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CA

2ème Chambre

652a304c7ed1ea83181123d9

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la déclaration d'appel à l'intimé et lui demandant d'adresser ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue, Vu l'absence d'observations de l'appelante, Vu l'article

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CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e1556906

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

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CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f53009f81000890dc4d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

appelants a été invité à faire connaître dans un délai de quinze jours ses observations sur la caducité de l'appel du fait de l'absence de signification de l'acte d'appel dans le délai prescrit par l'article

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef16a0cdc6046d47af7e97

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Société RELIEF TP Société CMP BATIMENT Société PRMCC ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article

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CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002174d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

date du 9 avril 2025, Vu la demande d'observation adressée à l'avocate des appelantes le 7 juillet 2025, sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois prévu par l'article

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CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd7019030

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La déclaration d'appel n'a pas été régulièrement signifiée à la SARL soft service Antilles office dans le délai de l'article 902-3 du code de procédure civile et les conclusions de motivation d'appel n'ont

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94904

Appel

11 mai 2020

11 mai 2020

Cependant, cette fin de non-recevoir, qui ne s'appuie sur aucun fondement textuel, ne peut dès lors qu'être rejetée ; Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile

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CA

Chambre de la Proximité

677e14a926e046654dc50d4d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure

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