AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae12d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité
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Chambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae131
7 janvier 2025
7 janvier 2025
courrier de la SA ENEDIS du 2 décembre 2024 s'en rapportant sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence de constitution de la CNIEG au 12 décembre 2024 ; SUR CE, Aux termes de l'article
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