Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 construction



N° RG 24/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6Y



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024

Date de saisine : 21 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant

Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Mars 2024



Appelante :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Agissant poursuites et diligences au nom de son représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PERROTTE situé [Adresse 3]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





Intimées :



Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DUVAL METALU



S.A.S. ALPHA CONTROLE



S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF

Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693



Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société PRMCC

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 



Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la Société LEGENDRE IDF, 

Représentant : Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693



Société SAS 



S.A.R.L. FTS



Société VERT LIMOUSIN 



S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE

Représentant : Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316 



S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES 

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731



Société FONCIA IMMOBILIAS

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 



S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 



S.A.S. DUVAL METALU 

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



Société RELIEF TP

Société CMP BATIMENT 



Société PRMCC







ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, 



Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Mars 2025



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à la société SAS et à la société PRMCC dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 24 février 2025;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société SAS et de la société PRMCC,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







le 01 juillet 2025



La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats