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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2106022_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206451_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201502_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202235_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308577_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2302514_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100994_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311974_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301167_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106484_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304312_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304407_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304577_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303288_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ().

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303759_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203380_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle

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