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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303283_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501510_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200342_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303630_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301619_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officiellecr
édure suiviec/Mathieu Z
613725d7cd58014677420e8b
2 septembre 1998
2 septembre 1998
Mathieu Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402865_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
14 février 2018
822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement, ils demandent l'attribution éliminatoire prévue par l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielleciv2
61372413cd58014677411ef7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2206921_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208066_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 823-1 code de la construction et de l'habitation: " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205553_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200401
16 mai 2024
16 mai 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402692_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107087_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd22cdc6046d47087e07
7 mai 2026
7 mai 2026
rôle général : 2025F1127 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828
Source officielleChambre 04
6a047201cdc6046d4796803b
11 mai 2026
11 mai 2026
[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure
Source officiellePage 33 sur 3894