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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea177

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 2

668833f7342d338c20d246f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033f8cdc6046d47084946

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 16 décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 23 mars

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b42cdc6046d475bb260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra POLET, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69756796cdc6046d479d1cab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RÉSIDENCE STANISLAS - [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

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CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f4e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il a rappelé que l'EARL Des Bordes n'avait pas constitué avocat conformément aux dispositions des articles 814 et 816 du code de procédure civile, puis a considéré que la requête en réouverture des débats

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9187e9a46d1f5a766252

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260902fc178212f7f086

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » ; Que l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que « les demandes formées en application des articles 772, 794 ,810-5, 812-3, 813

Source officielle
TJ

Contentieux général

69669a3fcdc6046d472d7c58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585498

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] C/ Madame [L] [D] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

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TJ

3ème Chambre

670975e806866c0645d3bc53

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT C/ [R] [J], [E] [Y] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01147

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1, R. 411-1 et R. 411-2, devenus R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390

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TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

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TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BPCE ASSURANCES IARD (GCEA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e859dc35c03afb70d543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e6f5112d8edd0570cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Rosalie CONTRERES, faisant fonction de Greffier Vu les Articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100058

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

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TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f36f491b6d2638dd11

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

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TJ

Service des référés

6786b8dddf5b5c7d10ca5a95

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

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