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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101333
21 novembre 2012
21 novembre 2012
application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont
Source officielle3ème Chambre civile
62c7c9accb8dca058e3e7991
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien
Source officielle11ème chambre G
669640dff5112d8edd056fc6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, Vu l’article 815-13 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande présentée
Source officielle1re Chambre B
6162c5181e6e0556734908bf
5 mai 2011
5 mai 2011
des moyens de fait et de droit, la demanderesse ayant exprimé le désire de mettre fin à l'indivision, conformément à l'article 815 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9752
14 avril 2011
14 avril 2011
[X] à payer à Mme [Z] : - 52.704 € correspondant à sa part sur l'indemnité d'occupation jusqu'au 30 janvier 2009, - 12.000 € en application de l'article 815-11, alinéa 1er, du code civil, à provisionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101316
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bc3
4 mai 2016
4 mai 2016
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110544
17 octobre 2019
17 octobre 2019
F... faite pour le compte de l'indivision dont celle-ci lui doit compte en vertu de l'article 815-13 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6182
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Source officielle4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2d
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L'article 815-13 du Code civil énonce que lorsque l'indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6b
13 novembre 2014
13 novembre 2014
En présence d'une indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier, le texte applicable est l'article 815-13 du code civil qui est ainsi rédigé : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - rappelé les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile, article 841-1 du code civil), - débouté les
Source officielle6ème Chambre A
5fd9da2f433be31609cc4d81
4 novembre 2019
4 novembre 2019
L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100871
13 juillet 2016
13 juillet 2016
F..., elle ne fonde pas sa demande d'indemnisation sur les règles de l'indivision et l'article 815-13 du code civil mais sur celles du prêt à usage, plus particulièrement les articles 1866 et 1890 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101219
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
10 avril 2025
813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150
10 février 2015
10 février 2015
1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.
Source officielle1re Chambre B
615e0daac25a97f0381f4ea1
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 815-2, 815-9, 815-13 du code civil : -débouté M.
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