Cour d'Appel · 1re Chambre B — 17 octobre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 17 OCTOBRE 2013

FG

N° 2013/583 













Rôle N° 12/14564





[SP] [DD]

[G] [Q]





C/



[A], [W], [N] [I] épouse [UD]

[T], [PN], [R] [I] épouse [DN]

[LG], [GF], [P] [I] épouse [K]

[C] [BT] épouse [MU]

[OI] [Q]

[Y] [Q] épouse [TU]

[V] [I]

[FL] [I] épouse [D]

[WW] [I]

[X] [I] épouse [YK]





Grosse délivrée 

le :

à :



SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE





SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/4515.







APPELANTS





Madame [SP] [Q] épouse [DD]

née le [Date naissance 9] 1941 à [Localité 2] (05), 

demeurant [Adresse 2]





représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dominique DERVAL, avocat au barreau de GRASSE.





Monsieur [G] [Q]

né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 5] (05), 

demeurant [Adresse 2]





représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dominique DERVAL, avocat au barreau de GRASSE.







INTIMES





Madame [A], [W], [N] [I] épouse [UD]

née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 6], 

demeurant [Adresse 4]





représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [T], [PN], [R] [I] épouse [DN]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6], 

demeurant [Adresse 6]



représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [LG], [GF], [P] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6], 

demeurant [Adresse 11]



représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [C] [BT] épouse [MU]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 8]



représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Monsieur [OI] [Q]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 3] (06), 

demeurant [Adresse 5]



représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [Y] [Q] épouse [TU], 

demeurant [Adresse 12]



représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Monsieur [V] [I], 

demeurant [Adresse 7]



représentées par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [FL] [I] épouse [D], 

demeurant [Adresse 3]



représentées par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Monsieur [WW] [I], 

demeurant [Adresse 10]



représentées par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [X] [I] épouse [YK], 

demeurant [Adresse 9]



représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013,



Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





 EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, 



M.[ZP] [Q], né le [Date naissance 7] 1900 à [Localité 4] (Alpes Maritimes) et Mme [N] [Q], née le [Date naissance 6] 1903 à [Localité 8] (Italie) sont décédés à [Localité 1] respectivement les [Date décès 1] 1969 et [Date décès 2] 1988, laissant pour leur succéder leurs dix enfants soit à ce jour, compte tenu des décès intervenus :

- Mme [Y] [Q] épouse [TU],

- Mme [DX] [Q] épouse [U],

- Mme [J] [Q] épouse [B],

- Mme [S] [Q] épouse [Z],

- Mlle [PW] [Q], sous la tutelle de Mme [SP] [Q] épouse [DD],

- l'ayant droit de feue [ZY] [Q] épouse [BT], Mme [F] [BT] épouse [MU],

- M.[G] [Q],

- Mme [SP] [Q] épouse [DD],

- les ayants droit de feu [M] [Q] :

-M.[OI] [Q],

-M.[O] [Q],

-Mme [RB] [Q],

- les ayants droit de feue [GF] [Q] divorcée [I] :

-Mme [X] [I] épouse [YK],

-Mme [A] [I] épouse [UD],

-Mme [T] [I] épouse [DN],

-M.[V] [I],

-M.[H] [I],

-Mme [FL] [I] épouse [D],

-M.[WW] [I],

-Mme [LG] [I] épouse [K].



Dépendaient de la communauté ayant existé entre les parents [Q] une propriété agricole sise [Adresse 1] cadastrée lieudit [Localité 7] section AE n°s [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 2], comportant un corps de ferme, un bâtiment d'habitation et des dépendances composées d'un hangar, d'une écurie et de box à chevaux.



La maison principale est constituée de deux appartements, l'un occupé par M.[G] [Q], l'autre occupé par Mme [SP] [Q] épouse [DD], qui ont également l'usage des bâtiments de l'écurie, des box à chevaux et du hangar.



Une première procédure a opposé M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] aux autres ayants droit [Q], sur assignations de novembre 2003.

Cette procédure, après expertise, a abouti à un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 6 juin 2006 qui a dit que M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] étaient redevables d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1998, à répartir entre les autres ayants droit dans les proportions suivantes : Mme [Y] [Q] épouse [TU] pour 1/10ème, Mme [DX] [Q] épouse [U] pour 1/10ème,

 Mme [F] [BT] épouse [MU] pour 1/20ème plus la part d'[L] [Q], M.[OI] [Q] pour 1/30ème, M.[O] [Q] pour 1/30ème, Mme [RB] [Q] pour 1/30ème, Mme [X] [I] épouse [YK] pour 1/80ème, Mme [A] [I] épouse [UD] pour 1/80ème,

Mme [T] [I] épouse [DN] pour 1/80ème, M.[V] [I] pour 1/80ème, M.[H] [I] pour 1/80ème, Mme [FL] [I] épouse [D] pour 1/80ème, M.[WW] [I] pour 1/80ème et Mme [LG] [I] épouse [K] pour 1/80ème, condamné M.[G] [Q] à verser la somme de 22.297,40 € pour l'occupation de l'appartement ouest. condamné Mme [SP] [DD] à verser 24.006,20 € pour l'occupation de l'appartement est et solidairement les deux M.[G] [Q] et Mme [DD] à 23.069,44 € pour la jouissance de l'écurie et du hangar et 17.716, 92 € pour celle des box à chevaux.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 octobre 2008.



Le 29 juillet 2009, Mme [Y] [Q] épouse [TU], Mme [F] [BT] épouse [MU], Mme [X] [I] épouse [YK], Mme [A] [I] épouse [UD], Mme [T] [I] épouse [DN], M.[V] [I], Mme [FL] [I] épouse [D] M.[WW] [I] Mme [LG] [I] épouse [K], M.[OI] [Q] ont fait assigner M.[G] [Q] et Mme [SP] [Q] épouse [DD] devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement de nouvelles indemnités d'occupation soit 13.253,92 € par M.[G] [Q] pour l'appartement, 

14.511,81 € par Mme [DD] pour l'appartement, et par les deux solidairement 13.946,36 € pour l'écurie et le hangar et 10.704,73 € pour les box à chevaux, sommes arrêtées au 30 juin 2009. 



Les demandes ont été réactualisées en cours d'instance.



Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 815-2, 815-9, 815-13 du code civil :

-débouté M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] de leur demande d'expertise,

-dit que M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] sont redevables d'une indemnité d'occupation pour leur occupation privative d'immeubles dépendants de la succession [Q] du 1er décembre 2005 au 31décembre 2010,

-condamné [G] [Q] à payer à Mme [A] [I], Mme [T] [I], Mme [LG] [I], Mme [X] [I], Mme [FL] [I], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q], Mme [C] [BT] la somme de 19.224,77 € à titre d'indemnité d'occupation de l'appartement indivis qu'il occupe,

-condamné Mme [SP] [DD] à payer à Mme [A] [I], Mme [T] [I], Mme [LG] [I], Mme [X] [I], Mme [FL] [I], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q], Mme [C] [BT] la somme de 20.629,13 € à titre d'indemnité d'occupation de l'appartement indivis qu'elle occupe,

-condamné solidairement M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] à payer à Mme [A] [I], Mme [T] [I], Mme [LG] [I], Mme [X] [I], Mme [FL] [I], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q], Mme [C] [BT] les sommes de : 

 -19.825,32 € à titre d'indemnité d'occupation pour l'écurie et le hangar dont ils ont la jouissance,

-15.217,21 € à titre d'indemnité d'occupation pour les box à chevaux dont ils ont la jouissance,

-débouté M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] de leurs demandes sur le fondement de l'article 815-2 du code civil,

-dit que, conformément à l'article 815-13 du code civil, M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] pourront demander la participation des autres coïndivisaires aux dépenses au titre de l'impôt foncier qu'ils auraient engagées pour l'ensemble de l'indivision,

-condamné M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] aux entiers dépens,

-condamné M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] à payer à Mme [A] [I], Mme [T] [I], Mme [LG] [I], Mme [X] [I], Mme [FL] [I], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q], Mme [C] [BT] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

-débouté M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] du surplus de leurs demandes,

-débouté à Mme [A] [I], Mme [T] [I], Mme [LG] [I], Mme [X] [I], Mme [FL] [I], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q], Mme [C] [BT] du surplus de leurs demandes.



Par déclaration de M°Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en date du 26 juillet 2012, M.[G] [Q] et Mme [SP] [DD] ont relevé appel de ce jugement.



Par leurs conclusions en date du 26 octobre 2012, signifiées les 29, 31 octobre et 12 novembre 2012, M. [G] [Q] et Mme [SP] [Q] épouse [DD] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de :

-réformer le jugement,

-dire les demandes des intimés irrecevables, en ce que leur demande tant au paiement d'une indemnité d'occupation à leur profit personnel,

-ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux [Q], et désigner un notaire à cette fin,

-subsidiairement,

-désigner un expert aux frais avancés de l'indivision, avec pour mission de déterminer la valeur locative des biens dépendant de l'indivision, et faisant l'objet d'une occupation privative par un indivisaire, et de chiffrer les travaux urgents à réaliser,

-condamner solidairement les intimés au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY LEVAIQUE, avocats.

Les appelants font observer que les indemnités ne peuvent profiter qu'à l'indivision et que chacun des indivisaires ne peut agir en son nom. 

Ils précisent acquiescer à la demande en partage et demandent à la cour d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Ils rappellent avoir à ce sujet fait régulièrement des propositions aux coïndivisaires et que des cessions sont intervenues suivant acte de M°[E], notaire à [Localité 1]. Ils considèrent que les sommes payées doivent être restituées à l'indivision. A titre subsidiaire, ils estiment que le calcul du montant de l'indemnité d'occupation ne peut résulter d'une simple opération mathématique.

Par leurs dernières conclusions en date du 25 janvier 2013, Mme [A] [I] épouse [UD], Mme [T] [I] épouse [DN], Mme [LG] [I] épouse [K], Mme [X] [I] épouse [YK], Mme [FL] [I] épouse [D], M.[V] [I], M.[WW] [I], M.[OI] [Q], Mme [Y] [Q] épouse [TU], Mme [C] [BT] épouse [MU] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-9 et suivants du code civil, de :



-confirmer le jugement,

-réactualisant l'indemnité d'occupation due,

-condamner M. [G] [Q] au paiement d'une somme de 27.651,03 € correspondant à l'appartement qu'il occupe privativement,

-condamner Mme [DD] au paiement d'une somme de 29.669,62 € correspondant à l'appartement qu'elle occupe privativement,

-condamner solidairement M.[G] [Q] et Mme [DD] au paiement d'une somme de 28.513,53 € correspondant à la jouissance de l'écurie et du hangar,

-condamner solidairement M.[G] [Q] et Mme [DD] au paiement d'une somme de 21.885,97 € correspondant à la jouissance des box à chevaux,

-statuer ce que de droit sur la demande de liquidation partage,

-débouter M.[G] [Q] et Mme [DD] du surplus de leurs demandes,

-condamner M.[G] [Q] et Mme [DD] au paiement d'une somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner M.[G] [Q] et Mme [DD] aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats.

Les intimés se prévalent de l'application de l'indice du coût de la construction à partir des valeurs retenus auparavant par l'expert.



L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 4 septembre 2013.



 MOTIFS,



Lorsqu'un indivisaire jouit privativement d'un bien immobilier indivis, il est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation. Il peut également demander à être indemnisé par l'indivision des frais d'entretien relatifs au bien indivis.



En tout état de cause, une indemnité d'occupation est due à l'ensemble de l'indivision, comprenant celui qui doit cette indemnité d'occupation. La somme correspondant à cette indemnité d'occupation vient en compte dans le partage. 



Cela suppose que tous les membres composant l'indivision soient présents à la procédure. 



En l'occurrence, et même si certains indivisaires ont renoncé à la succession et si M.[G] [Q] et Mme [SP] [Q] épouse [DD] ont racheté les droits d'autres indivisaires, il n'est pas établi que l'ensemble des coïndivisaires soient représentés ou appelés à la présente procédure.



En conséquence, les demandes sont irrecevables.



Pour le même motif la demande de partage est également irrecevable.



Par équité, chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles.

 PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Grasse,



Déclare les demandes irrecevables,



 Dit que chaque partie conservera ses dépens de première instance et ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.



 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT