MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

802 et 803 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’administrateur provisoire de la SCI BAB n’a pas été attrait correctement à la procédure.

juridictionnelle provisoire; Il soutient que les conditions dans lesquelles il est détenu n'assurent pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, contrairement aux prescriptions de l'article

directement sur sa cellule violerait son intimité, il n'établit pas l'existence des griefs en cause, ni ne justifie avoir saisi le juge d'application des peines, sur le fondement des dispositions de l'article

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile prévoit notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Motifs de la décision I - Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 code de procédure civile - outre les dépens Assignés au visa des article 656 du code de procédure civile, Mme [I] [C] et M.

[G] [I] Selon l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L 813-1 est aussitôt

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article

L'ordonnance de clôture a été révoquée à l'audience en application de l'article 803 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.