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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
5fdddc94dd5aaa803b1ef010
19 juillet 2018
19 juillet 2018
A... épouse X... à verser à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties
Source officielle1ère Chambre civile
634f956db5afe5adfff289e4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 11 mai 2022, les appelants concluent au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants, 1116 du code civil, 771 du code de procédure civile à l'infirmation
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313180
31 mai 2018
31 mai 2018
4 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 101 et suivants, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence,
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 4 juillet 2023, elles demandent à la cour, au visa des articles 730-1 et suivants, 771, 805 et 1353 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : - infirmer et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603457b079a256470db3de75
16 décembre 2016
16 décembre 2016
X] ont opposé à l'action de la demanderesse une exception de procédure tirée de l'incompétence du tribunal au profit des juridictions administratives et ont demandé à titre subsidiaire au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
consorts Y...à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, en cas d'infirmation : - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
19 février 2015
Dans leurs dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées le 10 octobre 2014, les époux [O] [K] demandent à la cour au visa des articles 771-1, 907, 763 à 787 et 905 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Elle demande à la Cour, au visa des articles 771 et 75 du code de procédure civile, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret loi du 16 Fructidor An III et de la jurisprudence : -d'infirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb7
31 mars 2008
31 mars 2008
-- Aide juridictionnelle ARRÊT no321/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100938
11 septembre 2013
11 septembre 2013
fonctionnement d'un ouvrage public ; que la demande tendant à obtenir le déplacement au poteau électrique, ouvrage public, relève dans ces conditions de la compétence du juge ; que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16d
10 avril 2008
10 avril 2008
117 du Code de Procédure Civile, et portant une exception de procédure au sens de l' article 771 dudit code ; que pour annuler la saisie litigieuse, il a, après avoir constaté que la requête présentée
Source officielle4e Chambre A
603322c5194e8e94348b334f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'incompétence du tribunal de grande instance: En application de l'article 771 du code de procédure civil, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
27 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210684
16 décembre 2021
16 décembre 2021
l'héritier acceptant, à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession, et qu'elle n'a pas accepté purement et simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte d’huissier de justice en date du 5 mars 2018 à la demande de Madame [W] [D] épouse [B], Madame [T] [D] épouse [K] a, en application des dispositions de l’article 771 alinéa 2 du code civil, été
Source officielle1re chambre de la famille
64eedcb8bb2c32d969d352f0
18 août 2023
18 août 2023
[R] contre cet arrêt était rejeté par arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2018, motifs pris ' qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que, tenues, à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310010
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 771 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201044
18 juin 2009
18 juin 2009
la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201045
18 juin 2009
18 juin 2009
la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922cd
16 avril 2015
16 avril 2015
X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officiellePage 33 sur 5422