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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1348949-1422443
2 juin 2005
2 juin 2005
Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 Nafpiotis c. Grèce (n o 22029/03) Nikolopoulos c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
G... et Mme D... épouse G... et une somme de 1 500 euros à verser à la SCI du 75 avenue Thiers, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-851110-872033
16 octobre 2003
16 octobre 2003
l’article 5 § 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
885-0 V bis du CGI.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2618281-2854726
30 janvier 2009
30 janvier 2009
Royaume-Uni (n o 28095/02) Les requérants invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1592e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... lui a fait perdre 75 % de chance d’éviter la perte d’acuité visuelle générée par la complication à son œil gauche.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1458232-1529239
29 septembre 2005
29 septembre 2005
une loi au sens de l’article 8 de la Convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
2 avril 2012
Services de permanence : pour 75 % de leurs durées, 2.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENSG SAS ROUSSEYc/SNC EIFFAGE ROUTE NORD-EST
6253cdb8bd3db21cbdd94467
26 février 2019
26 février 2019
E..., conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300
16 juin 2005
16 juin 2005
; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sFDFE35A8 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sD5DF731
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100240
5 mars 2009
5 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1907844-2013413
1 février 2007
1 février 2007
Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Nerumberg c.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1223109-1272372
17 décembre 2004
17 décembre 2004
de l’article 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300817_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie
Source officiellePage 33 sur 185