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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501078_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302943_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003191_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par la décision attaquée du 25 février 2020 l'OFII lui a refusé, sur le fondement du 2° de l'article L.744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100592_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Alors que les dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 prévoient que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107536_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 744-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 744-1, sont considérés comme des hébergements stables les lieux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100818_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001472_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8 et D. 744-38

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001736_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions méconnaissent les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114122_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé n'a pas respecté

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581395

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104925_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101763_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310376_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008515_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il aurait pu bénéficier de garanties

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dd89c3ba90f51dc99f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02156_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013142_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision du Conseil d'État n° 428530 du 31 juillet 2019

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107373_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension () de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00704_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code alors en vigueur : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Source officielle

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