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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f111a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande au titre de la pension de réversion et de la demande relative à la discrimination en matière de retraite Aux termes de l'article 724 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb256548bc59fcf4f111c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande au titre de la pension de réversion et de la demande relative à la discrimination en matière de retraite Aux termes de l'article 724 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb257548bc59fcf4f111e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande au titre de la pension de réversion et de la demande relative à la discrimination en matière de retraite Aux termes de l'article 724 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb258548bc59fcf4f1120
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande au titre de la pension de réversion et de la demande relative à la discrimination en matière de retraite Aux termes de l'article 724 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1122
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande au titre de la pension de réversion et de la demande relative à la discrimination en matière de retraite Aux termes de l'article 724 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28982
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il sera rappelé que selon l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit, des biens droits et actions du défunt et constaté que Mme [O] ne conteste
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... : En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e01af84b0bef080cbb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or, il résulte de l’article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6811b36b893ab038bd465fbf
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleChambre 1-11 OP
68f081366232792c46835cb2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2119433_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
exactement au legs que celle-ci lui a consenti, étant observé que les règles de l’option successorales sont applicables aux légataires universels ou à titre universels en application des dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes du 2ème alinéa de l'article 724-1 du code de procédure pénale applicable à la date des décisions contestées du 4 août 2021, auquel s'est substitué à compter du 1er mai 2022 l'article
Source officielle1ère Chambre
64c35c2ff01612d969defeb1
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[S] GL ASSURANCES de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la S.A.S MAXANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la S.A.S
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd955
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article 724 du code civil, " les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. " L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003821_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, selon le principe énoncé à l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt même si la victime décède avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A... et de ses enfants : Aux termes du premier alinéa de l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».
Source officiellePage 33 sur 3776