L'article L 714-3 du code prévoit en son alinéa 1er : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.

[G] [T] par prescription acquisitive trentenaire des parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 3] d'une superficie de 436 m² chacune sises à [Localité 9], Tahiti : Aux termes des articles 711 et

24] cadastrée section [Cadastre 18] sise à [Localité 27], attribuée à [PY] a [XM], par Monsieur [I] [V] et Madame [D] [Z] épouse [M], aux droits de [LW] [EY], [HU] [OI] dit [NC] : Aux termes des articles

d'Ajaccio, cadastrées Lieu-dit « Les Sept Ponts », section BL, nos [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; AUX MOTIFS QUE, sur le bienfondé de l'action en revendication des époux [X], en vertu des articles

Sur le bien fondé de l'action en revendication de propriété des époux [X] En vertu des articles 711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs

L 714-3 et L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 novembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, les sociétés Solis et Suza demandent à la cour, au visa des articles L.713-1,L.713-3

L’article 711 du code civil dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

d'amende ; Attendu qu'en prononçant ladite condamnation en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain, les juges ont fait l'exacte application de l'article

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi.

[B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être

Sur la demande formée par le Crédit Municipal de [Localité 27] tendant à écarter sa créance du plan Sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues

31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

non recevoir invoquées par Monsieur X... ont été à juste raison rejetées par le jugement déféré qui sera de ce chef confirmé ; Sur l'action en revendication : Attendu qu'en application des articles

I - Sur la nullité de la marque 'ART & LUX 1855 MILLESIME' en raison de son caractère déceptif (article L 711-1 à L 711-4 et L 714-3 du CPI) : Pour solliciter la nullité de la marque commercialisée

patrimoine de [A] [U] et [R] [N] épouse [U] lors de leur décès, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles

application des dispositions générales prévues par l’article 710 dudit code (Cass. crim. du 9 mai 1994, Bull.