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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101411_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon le IV de l'article 71 de la même loi, l'article 55 entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes qui lui sont postérieures.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041151
22 décembre 2011
22 décembre 2011
admis par arrêté du 8 juillet 1980 à compter du 1er janvier 1975 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, consistant en une indemnité personnelle et viagère en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb6
26 mai 1998
26 mai 1998
contractuels ; II/ Considérant que les moyens de droit invoqués par l'U.C.B, ci-dessus analysés, constituent une défense au fond tendant à faire rejeter les prétentions de Madame Z..., au sens de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626755
24 octobre 2014
24 octobre 2014
En premier lieu, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
72, paragraphes 1 et 2; ou c) soumette l'envoi à un traitement spécial, conformément à l'article 71, paragraphes 1 et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect des règles visées à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC007152301
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Vamboldt introduisit alors une requête de mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Bruxelles en vertu de l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100712
8 juillet 2010
8 juillet 2010
l'assignation de la société Bluebell et ses demandes de condamnation ; qu'en retenant néanmoins que l'exception d'incompétence avait été soulevé in limine litis par ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; - sa demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé est justifiée, les postes proposés n'étant pas compatibles avec son état de santé, en méconnaissance des articles
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
20 avril 2011
27, peut notamment porter sur les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles ; que l'article 71-1 dispose que les décrets prévus à l'article
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb05
1 octobre 1975
1 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471482.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
70 et du 4° de l'article 71 du règlement de l'Assemblée nationale.
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587d8
25 juin 1996
25 juin 1996
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 152.2o du Code de commerce, auxquelles renvoie l'article 187 du même Code, le donneur d'aval
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891042
17 janvier 1996
17 janvier 1996
, modifié relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ; que le paiement de cotisations au régime complémentaire de retraite a été rendu obligatoire pour les membres de l'association par l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629005
4 février 1991
4 février 1991
", ainsi que l'exige l'article 71-2° de l'annexe III du code général des impôts, pris pour l'application de l'artice 261-1-3° a) du même code ; que la société requérante n'a cependant pas fourni aux experts
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737345
28 juin 2013
28 juin 2013
l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions ; qu'il en va de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737346
28 juin 2013
28 juin 2013
l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions ; qu'il en va de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007749995
28 décembre 1988
28 décembre 1988
à compter du 1er janvier 1975 en avantages viagers dont le montant, fixé au 1er janvier 1975, n'est pas révisable sauf décret régulièrement publié, pris en application de l'article 71-III de la loi susvisée
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315619
14 octobre 2015
14 octobre 2015
69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71. " ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110029
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X... contre la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide financière individuelle prévue par l'article 71-3 du règlement intérieur
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644207
23 mars 1973
23 mars 1973
OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellePage 33 sur 1771