131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

X... au paiement de la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, aux dépens et à la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ordonnant

Christian X..., demeurant à Coussay, Mirebeau (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

d'ouverture un solde débiteur de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution d'un marché ayant fait l'objet à son profit d'une cession de créance professionnelle une somme de 706

[G], qui descendait en luge. 2.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 703 du Code de

avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code

Alain X..., 2 / M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M.

Elle réclame en outre une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel, seront fixés au passif privilégié de la SCI Roméo Granger Draveil, au bénéfice du Crédit du

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 1999 : Vu les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 qui

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier