L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail.

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Par courrier reçu le 7 novembre 2025, la Commission a informé le CA [5] de sa décision, cette dernière a contesté la recevabilité du dossier de M.

Par courrier parvenu à la cour le 12 décembre 2022, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

le 13 mars 2009 n° 08-16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2025, M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

à l'article 1304-3 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

au taux légal selon l’article 1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut de l’assignation, -les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société La Soulacaise de restauration "La Mani-Watta

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.