PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

Elle demande, en outre, la condamnation de la société GÜRCELIK à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

L.681-1 du code de commerce : Madame [X] [S] née [G] Entrepreneur individuelle [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

le code de la santé publique et notamment son article L.356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

: 912 101 037 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce

117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :