AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6663cdc6046d47cabdd5
29 mai 2026
29 mai 2026
1 et 2 modifiés du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 ont prévu : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée
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soc
61372423cd58014677412bc6
24 mars 2004
24 mars 2004
la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article
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