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49 566 résultats pour « article 65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6663cdc6046d47cabdd5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1 et 2 modifiés du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 ont prévu : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée

Source officielle

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CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00766_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif n'a pas visé le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et n'a pas répondu à ce moyen ; - il n'a pas répondu

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2405970_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 5° / que la règle de notification par écrit de la démission, ou de remise contre décharge à l' article 65 de la convention collective nationale

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201407_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur et désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200578

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

d'espèce, en ordonnant la séquestration des biens meubles garnissant l'immeuble, objet de l'expulsion, " dans un garde-meubles au choix du demandeur " à la mesure d'expulsion, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100199_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur et désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bf2a3aeb4b683cf414d5

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

, dans ses observations, le directeur général de l'INPI maintient sa position et conclut au rejet du recours ; Que le ministère public conclut également au rejet du recours ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61609e54264c7ed035b03c7c

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

des copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et dès lors qu'ils dépassent, par leur gravité, le simple cadre d'injures ou de diffamations et donc de la prescription introduite par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c0a

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

ACCUEILLI LA REVENDICATION DE LA SOCIETE SOCAREL ET DE LA SOCIETE LAMBERT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACTION EN REVENDICATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

qu'en affirmant que ledit procès-verbal mentionnait la liste des objets déménagés et avait satisfait aux exigences légales en indiquant le lieu où ils avaient été déposés, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170138

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

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CA

Avis

CADA:20170696

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170157

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

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CA

Avis

CADA:20192914

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173797

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201044

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Constater que l'article

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CA

Avis

CADA:20216689

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20160118

Appel

18 février 2016

18 février 2016

réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

Source officielle