This requirement of Article 64 (Art. 64) has accordingly been satisfied.   29.

The Court has held that Article 64 para. 1 (Art. 64-1) of the Convention requires "precision and clarity" and that the requirement set forth in Article 64 para. 2 (Art. 64-2) that a reservation shall contain

  Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:     "1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

notamment, des chefs de corruption passive et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

64 et 64-2 du décret du 17 mars 1967 (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre recommandée électronique qualifiée dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code

141-1 précité), la conversion à terme de la totalité de l'exploitation en agriculture biologique (I.- 1° de l'article L. 141-1 précité : 3° de l'article L. 111-2 précité), la protection d'un captage d'eau

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel

de cours d'eau et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Philippe GIRARD,Directeur général, [Adresse 2] [Localité 1] Arrondissement comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] [Localité 2]) DEFENDEUR(S): * SAS [Adresse 4] Représentant légal : M.

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

l'article L. 624-2 qui pose le principe du pouvoir du juge commissaire pour admettre les créances déclarées dans le cadre des procédures collectives.

[X] [W] à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner M.