Les corps furent identifiés comme étant ceux de Seyit Külekçi et de Doğan Altun. 10.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 novembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier, L.218-2 du code de la consommation, 2302 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile - condamné la SA GMF Assurances à verser au FGAO une somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l'article 211-14 du Code des assurances - ordonné l'exécution

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des

786 du Code de Procédure Civile).

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

[G] [H] au paiement de la somme de 500 euros à la SCI Rives de la Liane sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [B] [D] épouse [H] et M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

[H] [D] invoque l'absence ou le retard d'avis à magistrat au visa de l'article 63 du code de procédure pénale.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

relevé que les infractions aux dispositions de l'article 302- M étaient caractérisées, son application pour ne retenir que seul l'article 1791 du code général des impôts était applicable ; que ceci étant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE