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14 et 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1083 et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

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Aux termes de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 visé ci-dessus dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / () / Dans toute

1134,1147, 1382, 1383 du Code civil, ensemble de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que l'émission, au mois

code civil a un caractère purement indemnitaire, ne porte pas sur des droits de pension et n’est donc pas concernée par la prescription prévue par l’article 60 du décret présidentiel nº 166/2000.