Elle invoque l'article 564 du nouveau code de procédure civile et relève qu'il n'y a lieu qu'à nullité relative selon l'article 72 du décret du 2O juillet 1972 ; que d'ailleurs les époux Z... qui ne démontrent

sa nouveauté en cause d'appel ou comme mal fondée et qui ne mettent donc pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'a pas été présentée devant le président du tribunal

demande en paiement de la somme provisionnelle de 19 173, 97 euros à l'encontre de la banque était virtuellement comprise dans les prétentions formées en première instance, la cour d'appel a violé les articles

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

B... à leur payer une indemnité de 5 600 euros (soit 160 m² x 35€) représentant le prix de ce droit réel immobilier dit « accès 1 » ; -déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code

Z... en première instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient justifier leur décision

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande relative aux avertissements Au visa de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L.1471-1 du code du travail, l'appelante conclut à l'irrecevabilité

[C] pour la première fois en cause d'appel en violation des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Il précise que M.

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois

le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de la société Courvoisier Stores et Fermetures ; Le réformant pour le surplus, Vu l'article 564 du code de procédure civile

jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 21 avril 2023, - s'est déclarée incompétente pour statuer sur la recevabilité des demandes formulées par la société [J] & [J] au regard de l'article

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

associés, association, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie principale, dont le siège est place de la Victoire, 91127 Palaiseau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

demande présentée par Monsieur X... en appel tendant à la résolution du contrat, qui visait à l'anéantissement rétroactif de la convention, si bien que la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande en paiement de loyers ne constituait qu'un accessoire, au sens de l'article 566

obtenir l'infirmation du jugement qui l'avait condamné à payer diverses sommes aux victimes ; qu'en décidant cependant que cette demande était nouvelle, partant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

. ; qu'en déclarant nénamoins cette demande irrecevable au motif qu'elle était nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute