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L'article 544 du code de procédure civileque les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

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17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci est égal au prix de vente de son bien ; -si le bien est effectivement sur le domaine public, alors