19, 20, 21, 429, 537 du Code de procédure pénale, D9, D10, D13, D14 du même Code, R. 248, R. 249 et R. 253 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code

des véhicules, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs chacune et 9 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement

Stéphane X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite

stationnement des véhicules, l'a condamné à 59 amendes de 250 francs et 11 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

regard de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que le conseil de discipline n’a pas été saisi concomitamment au prononcé de la suspension ; - il est entaché d’erreur de

regard de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que le conseil de discipline n’a pas été saisi concomitamment au prononcé de la suspension ; - il est entaché d’erreur de

regard de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que le conseil de discipline n’a pas été saisi concomitamment au prononcé de la suspension ; - il est entaché d’erreur de

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique X...concernant l'auteur véritable de

L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique X...concernant l'auteur véritable de

531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs et 23 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles