Cour de Cassation · cr — 31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE GRENOBLE,


 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2006, qui, pour excès de vitesse, a condamné Xavier X... à 60 euros d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;


 Attendu que, lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route ;


 Que, dès lors, le moyen, qui soutient que l'augmentation susvisée devait être prononcée, ne peut qu'être écarté ;


 Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;


 Vu ledit article ;


 Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Xavier X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire de 68 euros pour la contravention relevée à son encontre ;


 Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à 60 euros d'amende, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs :


 CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 14 avril 2006, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;