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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401459_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301018_20230824
24 août 2023
24 août 2023
en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas au b du 2° du présent article ; / ().".
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320943_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le préfet sollicite la substitution des dispositions du 1° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles du 2° du même article. 8.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217403_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103482_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : () une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502610_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01524_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306759_20230830
30 août 2023
30 août 2023
réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2515474_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304302_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par son mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête présentées en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502301_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306322_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;/e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209545_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328078_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2401474_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 531-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C B demande au juge des référés de prescrire une expertise en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et de désigner un expert ayant pour mission de constater
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317112_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317207_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317214_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officiellePage 33 sur 3742