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159 388 résultats pour « article 511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305409_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. /()

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301505_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : 1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2516690_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2516692_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4cfcdc6046d477d9e75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle reproche à la société [Y] & Associés d'avoir, alors qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article R.511-3 II du code des assurances une commission de courtage ne peut être payée qu'à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303641_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - il a formulé le 14 novembre 2022 auprès de l'Université une demande de détachement pour une durée de cinq ans à compter de septembre 2023 et qu'en application de l'article L. 511-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00056

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que selon l'article L. 511-3 du même code, « un dessin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'article L. 511-3 du même code dispose que " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ", tandis que l'article R. 512-2 de ce code prévoit que " la demande de mainlevée est portée devant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206910_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300577_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 511-3-1 du même code, mais dans leur nomenclature antérieure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3 (…)

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161162

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné par le tribunal d'instance de Lyon, le maire a prescrit, par arrêté du 12 mars 2002, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a29

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection peut être accordée "à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02093_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 16 mars 2018, le maire de Villeneuve-les-Béziers a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pris un arrêté de péril imminent qui a notamment prescrit à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01607_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02141_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204611_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ

Source officielle