AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305409_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. /()
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.
Source officielle