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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180670

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

  2.     Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207823

Admin. suprême

4 janvier 2021

4 janvier 2021

    La détention de la requérante dans la requête n o 59841/19 a-t-elle été «   régulière   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?   5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC002825695

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

  Article 5 §§ 2 and 4 reads:     “2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0210DEC002804695

Admin. suprême

10 février 2000

10 février 2000

  The applicant further complains about a breach of Article 5 § 2 in his case.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003317696

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 mars 1996 et enregistrée le 25 septembre 1996,     Vu l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02589_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-2. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186330

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

; Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-491603-492872

Admin. suprême

5 février 2002

5 février 2002

of Article 5 § 2 (right to be informed of the reasons for arrest) of the Convention; unanimously, that there had been a violation of Article 5 § 4 (right to take proceedings by which lawfulness of detention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003226996

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 février 1996 et enregistrée le 16 juillet 1996,     Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 mai 1996 et enregistrée le 10 septembre 1996,     Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003391296

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 septembre 1996 et enregistrée le 20 novembre 1996,     Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291396

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mai 1996 et enregistrée le 10 septembre 1996,     Vu l’article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-489759-491016

Admin. suprême

5 février 2002

5 février 2002

eu violation de l’article 5   § 2 (droit d’être informé des raisons de l’arrestation) de la Convention   ; à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §   4 (droit d’introduire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 juin 1996 et enregistrée le 31 octobre 1996,     Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115238

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements infligés lors de l’enquête pénale. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201DEC003413996

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Berger, greffier de section ;     Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 5   décembre  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC002948995

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

Dollé , greffière de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 novembre 1995 et enregistrées le 7   décembre 1995, Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC003456297

Admin. suprême

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Berger, greffier de section   ;     Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 2 juin 1996 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00442

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, que le salarié doit informer

Source officielle

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