X... est, dès lors, fondé à demander que ce coefficient soit substitué à ceux qu'a retenus l'administration ; En ce qui concerne les abattements : Considérant que si l'article 495 du code général des impôts

articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra

7, 8, 388, 495-7 à 495-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

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