les constatations faites par l'huissier justifiant de la signification au lieu du siège social de la société ; que dès lors, le jugement a bien été notifié dans le délai de six mois conformément à l'article

MOTIFS SUR LE CARACTERE NON AVENU DU JUGEMENT L'article 478 du code de procédure civile dispose : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

14, 472 et 478 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'association a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; que la cour d'appel, qui constatait

[C] ; que l'obligation légale prévue à l'article 687 du code de procédure civile n'a pas été respectée ; qu'en conséquence les jugements entrepris sont caducs en application de l'article 478 du code de

Par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

D’autre part, aux termes de l’article de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que

X... emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, relatives à la caducité ; Considérant , en toute hypothèse, que M.

signification était nulle et qu'à l'égard de Madame Z... et du syndicat SOENC COMMERCE elle a été réputée contradictoire uniquement parce qu'elle était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article

2000 par le Tribunal d'Instance de Saint-Maur-des-Fossés compte tenu du fait que le dit-jugement n'a pas été signifié régulièrement dans le délai de 6 mois de sa date conformément aux dispositions de l'article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.(...)'

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 8] DEFENDEUR N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article

, au Luxembourg et en Suisse, qui avaient été bloqués pendant l'instruction ; que Mme X... a présenté, le 9 septembre 2002, une requête en difficulté d'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles