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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
6627f7d142439575e2f771b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64eda34cf7c590a9133
23 avril 2024
23 avril 2024
de [Localité 13] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
17 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre (JAF)
687ab6b66d3730576e9444e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages
Source officielleChambre de la famille
687fda41249b152198e7fa21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314bdd062d9f810e1daa
1 avril 2025
1 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par voie de mise à disposition et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'assignation délivrée le 26 septembre 2022 ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
7 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleChambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre
Source officielle4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
9 avril 2026
9 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99275437666d8627166e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 25 août 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6784
7 janvier 2025
7 janvier 2025
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14be266e89ef1189e8e
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/39394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVF N° MINUTE : 6 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdcecdc6046d47922dd7
8 avril 2026
8 avril 2026
: Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier DÉBATS : L’affaire, appelée à la mise en état du 21 Janvier 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
11 avril 2024
[O] [D] devra verser à la mère Mme [N] [T] [Z] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5e082b40ce99b67226
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 33 sur 3651