Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt d'une cour d'appel qui a statué sur une chose non demandée donne ouverture à requête en ultra petita ; que dans leurs conclusions d'appel,

, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui proposer sans délai la cession de ces parcelles au prix déterminé par le jugement d’adjudication

2° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit ; qu'ayant constaté que, par

1° ALORS QU'aux termes de l'article L 461-1 alinéas 2, 3 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

, Vu les dispositions d'ordre public du tableau n°57B, Vu l'absence de preuve par la CPAM de Lens du fait que les conditions médicales du tableau su visé sont remplies, Vu les dispositions de l'article

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble du tableau n° 57 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour 4.

effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement

recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en

de l'imputabilité au service de sa pathologie à l'inscription de cette dernière à l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Aux termes de l'article D. 461-25 de ce même code : " La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

933 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire et à la déclaration d'appel, « ...la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2°) et 3°) de l'article

dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le