MEUDON représentée par Me Marie Béatrice FONADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 688 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

interprétative sur la réunion des conditions justifiant l'octroi, selon la convention collective nationale des transports routiers applicable, d'une indemnité spéciale, le conseil de prud'hommes a violé l'article

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

dépourvus de toute ambiguïté", quand l'absence de disposition expresse relative à la demande implicite d'annulation de la transaction rendait ambigu l'arrêt du 13 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article

savait provenir d'un trafic de stupéfiants, et en la condamnant notamment à 5 ans d'emprisonnement de ce chef, par les motifs repris au moyen, la cour d'appel, a fait l'exacte application tant de l'article

14 avril 2025, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a déposé une requête enregistrée au greffe sous le N°RG 25/1615, aux termes de laquelle, au visa des articles

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Motifs de la décision En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter la décision sans porter atteinte à la

[T], Vu les conclusions déposées le 8 mars 2011 par Mme [J], Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile, Considérant que M.

un acte pour lequel la personne en curatelle a l'obligation d'être assistée de son curateur peut, en cas de refus de ce dernier, être conférée par le Juge des tutelles en application des articles

, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes

retard eussent eu seulement trait à la date à compter de laquelle ils étaient dus, apportant ainsi à sa décision initiale une modification bouleversant les droits acquis, la cour d'appel a violé les articles

], la SA SOCOTEC Construction, Mme [D] [J], ainsi que la SAS Schwarzkopf ; Vu la requête en omission de statuer en date du 06 février 2023 présentée par la société SOCOTEC Construction ; Vu les articles

Elle ajoute qu'en toute hypothèse Marguerite X... ne justifie pas remplir les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale nécessaires pour obliger la Caisse à saisir le Comité

.] ; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 de code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2017), que par acte du 12 septembre 1988, Mme Q... a acquis un terrain bâti

[I] au titre du tableau n°16 bis des maladies professionnelles, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurite sociale. L'état de santé de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 461-9 du Code de la sécurité sociale : « I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie

L.434-17 du code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 05/07/1985, - rappelé qu'en application de l'article 44 de la loi du 05/07/1985, dans tous les cas