déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

RYAPARTS La société RYAPARTS a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs, qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Stéphane Therme, conseillers ; qu'il s'en déduit qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience du 5 novembre 2019, si bien que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

Anne-Marie Dubillot-Bailly, et qu'à cette audience, Monsieur le Conseiller Soury a été entendu en son rapport, de sorte que, soit ce dernier n'a pas participé au délibéré contrairement à ce qu'exige l'article

et du délibéré : (...) greffier : Agnès Guyeux" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation de la règle sur le secret du délibéré et des articles

lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Mme Sery" ; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

alors, selon les pourvois, 1 / que les délibérations des juges sont secrètes ; que l'arrêt mentionnant expressément la présence au délibéré du greffier l'ayant signé, a été rendu en violation des articles

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

'est ainsi pas justifié de ce que les magistrats qui ont participé au délibéré étaient ceux faisant partie de la composition de la chambre lors de l'audience des débats, en violation des articles

..) et appartenant de préférence à la famille ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas davantage expliquée sur ces modalités d'exercice de la tutelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ceci étant exposé, l'article 458 du code de procédure fiscale dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne le nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 (alinéas 1 et

à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

la partie adverse, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la SAS LES PRODUCTEURS DE LA GUADELOUPE sollicite la nullité du jugement déféré au motif que les dispositions de l'article

Sur l'annulation du jugement L'article 447 du code de procédure civile dispose qu''il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.Ils doivent être en nombre au moins