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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da61f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il a été aussi enjoint à la CRCAM de l'Anjou et du Maine, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, de transmettre à la juridiction, la somme totale perçue par elle depuis la formation
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df55
6 novembre 1968
6 novembre 1968
D'APPEL DE RENNES A PAR L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ; SUR QUOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile poursuit en disposant que « lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292e795daea26ff7f019
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Madame [T] [X], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile en ce qu'elle ne s'est acquittée
Source officielleChambre Sociale
637dc85114982305d4c201c6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la teneur de leurs courriers respectifs dont il résulte que l'appelant a transmis le 21 septembre 2022 ses dernières conclusions à l'intimée qui n'a pas eu le temps matériel de répondre, Vu les articles
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a6858823c56e099748
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
4 octobre 2024
résolutoire insérée au bail consenti le 5 novembre 2020 sur l’immeuble sis [Adresse 2]; Vu les observations des parties développées lors de l’audience du 20 septembre 2024; Vu les dispositions des article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b083f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c1a
24 mars 1993
24 mars 1993
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.
Source officielleService des référés
6650db2c9d5614ec4f7d6dda
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
633d200c62f5393e2eb44a85
17 mai 2022
17 mai 2022
d'une citation valablement délivrée pour l'audience du 17 mai 2022 n'était ni présente ni représentée et n'a pas demandé à ce que l'affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
664452d0b94eb60008b3d381
9 avril 2024
9 avril 2024
,sise [Adresse 1] représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution CPAM 70, sise [Adresse 3] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles
Source officielleService des référés
65c3d9c9c432ce7d11a6fd80
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [B] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Zineb Naciri Bennani, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f69c05f444f3ad06a5924a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f588a235e55b0e5a959c
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b9
5 septembre 2016
5 septembre 2016
APPELANTE Madame Florise X... ... ... 97139 LES ABYMES Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b42e
7 juin 1971
7 juin 1971
DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8bbb2c32d969d3523c
2 août 2023
2 août 2023
RG21700194 APPELANTE : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d'AVEYRON, dispensé de comparaître, en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201312
15 décembre 2022
15 décembre 2022
qu'il était de surcroît présent à l'audience » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte ni les conclusions ni les pièces déposées au greffe, la juridiction de la première présidence a méconnu l'article
Source officielleChambre Premier Président
652a30567ed1ea8318112405
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En revanche, la SA GAN ASSURANCES n'a pas comparu, sans demander l'autorisation de formuler ses prétentions et moyens par écrit en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 5601