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108 263 résultats pour « article 441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203681_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () IV.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2304234_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2207835_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402542_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2305013_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302336_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410540_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin Mikowski demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522801_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433197_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une ordonnance du 28 avril 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2025 et les parties en

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2305867_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de () peut être saisie sans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203039_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2323739_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2426043_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

opposable ; - il remplit les conditions pour être désigné comme prioritaire devant se voir attribuer d'urgence un logement social, au regard des articles R. 441-14-1et II de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401268_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303373_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2207694_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2421797_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2201149_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406531_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2504892_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ».

Source officielle

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